Les tarifs sociaux

Peut-être pouvez-vous bénéficier d’un tarif social pour votre énergie … N’attendez pas pour vous renseigner !

Avez-vous droit aux tarifs sociaux 

  • Etes-vous bénéficiaire de la CMUC ou de l’ACS ?
  • Votre revenu fiscal de référence par part est-il inférieur à 2175 euros annuels ?

Si vous êtes dans l’un des deux cas, vous pouvez bénéficier des tarifs sociaux pour votre gaz naturel et votre électricité (dans votre résidence principale) (1) :

  • Le Tarif Spécial de Solidarité Gaz (TSS)
  • Le Tarif de Première Nécessité (TPN)

Le montant de réduction pour les particuliers éligibles  est défini par les grilles ci-dessous. Elles précisent un montant de réduction selon la composition du foyer et selon le niveau de consommation annuel en gaz ou la puissance électrique de l’abonnement en électricité.

La réduction s’applique automatiquement pour un an. Elle est reconduite automatiquement 12 mois plus tard si vous (2) êtes toujours bénéficiaire de la CMUC ou de l’ACS ou si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 2175 euros annuels.

Tarifs sociaux gaz naturel - TSS

Critères d’attribution 
Le TSS est réservé, pour leur résidence principale, aux ménages :
  • Titulaires d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ou habitant un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel
  • Et depuis le 21 décembre 2012, dont le montant des ressources est inférieur au plafond d'attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) majoré de 35% , au sens ouvert également aux foyers ayant-droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (l'ACS), information qui sera transmise aux fournisseurs par les organismes d'assurance maladie. Par exemple, vos ressources doivent être inférieures ou égales à 893 € par mois pour une personne seule au 1er novembre 2012. Ce plafond est adapté selon le nombre de personnes composant le foyer.

Avantages 

Avec le TSS, vous bénéficiez :

  • D'une réduction sur chaque facture
  • D'une réduction forfaitaire annuelle
  • De la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de votre contrat
  • D'un abattement de 80 % sur le coût du déplacement d'un technicien (dans le cadre d'une interruption de fourniture résultant d'un défaut de règlement).

La réduction forfaitaire annuelle

La réduction forfaitaire appliquée varie en fonction de critères de consommation et de composition du foyer. Elle prend la forme d'une déduction forfaitaire sur votre facture (contrat individuel) ou d'un versement annuel par chèque (contrat collectif).

Si vous avez un contrat à votre nom :

GDF SUEZ appliquera la réduction automatiquement sur votre facture de gaz naturel, si vous êtes ayant droit au TSS.

Personnes dans le foyer
(Unités de consommation « UC »)

Réduction sur votre facture de gaz naturel, par an, selon votre consommation annuelle de référence (3)

0-1000 kWh / an
(Cuisson seulement)

1000 – 6000 kWh / an
(+ Eau chaude)

> 6000 kWh / an
(+ Chauffage)

1 personne seule
(= 1 UC)°

23 € TTC

72 € TTC

123 € TTC

1 adulte avec 1 enfant
Un couple sans enfant ou avec 1 enfant
Un adulte avec 2 enfants (= entre 1 et 2 UC)

30 € TTC

95 € TTC

153 € TTC

Un couple avec 2 enfants ou plus
1 adulte avec 3 enfants ou plus (= 2 UC ou plus)

38 € TTC

117 € TTC

185 € TTC

Réduction sur votre facture de gaz naturel, par an, selon votre consommation annuelle moyenne (4)

  • 1 personne seule (= 1 UC)°

    0-1000 kWh / an (Cuisson seulement) : 22 € TTC

    1000 – 6000 kWh / an (+ Eau chaude) : 67 € TTC

    6000 kWh / an (+ Chauffage) : 94 € TTC

  • 1 adulte avec 1 enfant
    Un couple sans enfant ou avec 1 enfant
    Un adulte avec 2 enfants (= entre 1 et 2 UC)

    0-1000 kWh / an (Cuisson seulement) : 29 € TTC

    1000 – 6000 kWh / an (+ Eau chaude) : 90 € TTC

    6000 kWh / an (+ Chauffage) : 124 € TTC

  • Un couple avec 2 enfants ou plus
    1 adulte avec 3 enfants ou plus (= 2 UC ou plus)

    0-1000 kWh / an (Cuisson seulement) : 37 € TTC

    1000 – 6000 kWh / an (+ Eau chaude) : 112 € TTC

    6000 kWh / an (+ Chauffage) : 156 € TTC

Si vous avez un chauffage collectif au gaz naturel :
Si vous habitez un immeuble chauffé au gaz naturel, cela signifie qu’ un seul contrat de fourniture de gaz naturel a été signé pour tout l’immeuble par votre bailleur ou le syndicat des copropriétaires.

Si vous êtes éligible, vous recevez alors une somme forfaitaire par chèque.

 

Personnes dans le foyer
(Unités de consommation « UC »)

Montant du chèque TTS 1 fois par an

1 personne seule
(= 1 UC)°

100 € TTC

1 adulte avec 1 enfant
Un couple sans enfant ou avec 1 enfant
Un adulte avec 2 enfants (entre 1 et 2 UC)

123 € TTC

Un couple avec 2 enfants ou plus
1 adulte avec 3 enfants ou plus (= 2 UC ou plus)

147 € TTC

Montant du chèque TTS 1 fois par an

  • 1 personne seule (= 1 UC)° :
    72 € TTC

    1 adulte avec 1 enfant
    Un couple sans enfant ou avec 1 enfant
    Un adulte avec 2 enfants (= entre 1 et 2 UC)
    :
    95 € TTC

    Un couple avec 2 enfants ou plus
    1 adulte avec 3 enfants ou plus (= 2 UC ou plus)
    :
    119 € TTC

Comment bénéficier du TSS ?

A partir de mars 2012, l'application du TSS est automatisée. Vous n'avez donc plus aucune démarche à effectuer : dès lors que vous répondez aux critères d'accès au TSS, il vous est appliqué.

En pratique : si vous avez droit au TSS, les organismes d'assurance maladie le signalent directement à GDF SUEZ. Vous recevrez alors une attestation vous signalant que le TSS vous est désormais appliqué.

Si vous n'avez pas reçu d'attestation vous précisant que vous allez bénéficier de ce tarif, et que vous pensez pouvoir en bénéficier, contactez votre organisme d'assurance maladie qui examinera votre situation ou le numéro vert TSS (0 800 333 124 - appel gratuit depuis un poste fixe).

A savoir : si vous êtes en chauffage collectif au gaz naturel, vous ne recevez pas de facture de gaz à votre nom mais payez le gaz avec les charges de l'immeuble. Là encore, la réduction de tarif sera effectuée automatiquement. Si ce n'est pas le cas, contactez votre organisme d'assurance maladie pour compléter et mettre à jour votre dossier, ou appelez notre numéro vert TSS 0 800 333 124 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Tarifs sociaux électricité - TPN

Critères d’attribution

Le TPN est réservé, pour leur résidence principale, aux ménages :
  • Titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité
  • Et depuis le 21 décembre 2012, dont le montant des ressources est inférieur au plafond d'attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) majoré de 35% , au sens ouvert également aux foyers ayant-droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (l'ACS), information qui sera transmise aux fournisseurs par les organismes d'assurance maladie. Par exemple, vos ressources doivent être inférieures ou égales à 893 € par mois pour une personne seule au 1er novembre 2012. Ce plafond est adapté selon le nombre de personnes composant le foyer.
  • Le décret du 15 novembre 2013 élargit l’application du TPN à l’ensemble des fournisseurs d’énergie, et introduit un nouveau critère d’éligibilité basé sur le revenu fiscal de référence : les titulaires de contrat d’énergie dont le  revenu fiscal de référence par part est inférieur à 2175 euros.
Avantages

Avec le TPN, vous bénéficiez d'une réduction sur votre facture d’électricité.

GDF SUEZ appliquera la réduction automatiquement sur votre facture d’électricité, si vous êtes ayant droit.

Personnes dans le foyer
(Unités de consommation « UC »)

Réduction sur votre facture d’électricité, par an, selon votre type abonnement (5)

3 kVA

6 kVA

> 9 kVA

1 personne seule (= 1 UC)°

71 € TTC

87 € TTC

94 € TTC

1 adulte avec 1 enfant
Un couple sans enfant ou avec 1 enfant
Un adulte avec 2 enfants
(= entre 1 et 2 UC)

88 € TTC

109 € TTC

117 € TTC

Un couple avec 2 enfants ou plus
1 adulte avec 3 enfants ou plus
(= 2 UC ou plus)

106 € TTC

131 € TTC

140 € TTC

Réduction sur votre facture d’électricité, par an, selon votre type abonnement (5)

  • 1 personne seule (= 1 UC)°

    3 kVA : 71 € TTC

    6 kVA : 87 € TTC

    > 9 kVA : 94 € TTC

  • 1 adulte avec 1 enfant
    Un couple sans enfant ou avec 1 enfant
    Un adulte avec 2 enfants (= entre 1 et 2 UC)

    3 kVA : 88 € TTC

    6 kVA : 109 € TTC

    > 9 kVA : 117 € TTC

  • Un couple avec 2 enfants ou plus
    1 adulte avec 3 enfants ou plus (= 2 UC ou plus)

    3 kVA : 106 € TTC

    6 kVA : 131 € TTC

    > 9 kVA : 140 € TTC

Comment bénéficier du TPN?

L'application du TPN est automatisée. Vous n'avez donc plus aucune démarche à effectuer : dès lors que vous répondez aux critères d'accès au TPN, il vous est appliqué.

En pratique : si vous avez droit au TPN, les organismes d'assurance maladie le signalent directement à votre fournisseur d'électricité. Vous recevrez alors une attestation vous signalant que le TPN vous est désormais appliqué.

(1) Selon la législation en vigueur : L'Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l’annexe au décret N° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité, propose de fixer le montant des ressources permettant de bénéficier des tarifs sociaux également à celui ouvrant droit à l'aide au paiement d'une Assurance Complémentaire de Santé, dite ACS. Le plafond des ressources correspondant est celui de la CMUC majoré de 35%*, soit 10 711euros par an pour une personne seule (ou 893 euros par mois). Environ 400 000 foyers bénéficient aujourd'hui de l'ACS, qui s'ajoutent à ceux bénéficiant de la CMUC. Le décret du 15 novembre 2013 élargit l’application du TSS et du TPN à l’ensemble des fournisseurs d’énergie, et introduit un nouveau critère d’éligibilité basé sur le revenu fiscal de référence. Les titulaires de contrat d’énergie dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 2175 euros.

(2) Ou le titulaire du contrat de gaz ou d’électricité

(3) CARD : La Consommation Annuelle de Référence (Distributeur). Elle représente la consommation annuelle en gaz du logement sur une année climatique moyenne.

(4) Puissance souscrite, c’est-à-dire la puissance maximale que vous pouvez utiliser à un moment donné, exprimée en kVA. Elle est mentionnée sur votre facture d’électricité

 


Questions/ Réponses

  • Je viens d’apprendre que j’ai droit à un tarif social. Quand cette réduction s’appliquera-t-elle sur ma facture ?

    Les droits sont valables à partir du moment où vous recevez l’attestation. La réduction sera visible sur votre prochaine facture d’énergie en fonction du nombre de jours facturés.

  • Je viens d’apprendre que j’ai droit à un tarif social. Combien de temps pourrai-je en bénéficier ?

    Le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) et le Tarif de Première Nécessité (TPN), sont accordés pour une année renouvelable. A savoir : même si votre situation s’améliore rapidement, ce tarif ne sera pas remis en cause avant 1 an. Attention : chaque année, vos droits à la CMU Complémentaire sont réexaminés. Si vous avez omis de faire reconduire ces droits, votre tarif spécial sera remis en cause. Toutefois, vos droits au TPN ou au TSS seront automatiquement prolongés de six mois, ce qui vous laissera le temps de faire reconduire vos droits à la CMU Complémentaire et vous permettra donc de bénéficier à nouveau du tarif spécial pour une durée d’un an.

  • Que faire si je ne vois rien sur ma facture alors que j’ai un contrat individuel de fourniture d’énergie?

    Si vous êtes bénéficiaire de la CMUC ou de l’ACS et que la réduction (TSS ou TPN) n’apparait pas sur votre facture, vérifiez que vos coordonnées (nom, prénom, adresse) connues par l’assurance maladie (CNAM, RSI, MSA,…) sont identiques à celles figurant sur votre facture de gaz naturel et/ou d’électricité. Contactez ensuite rapidement votre organisme d’assurance maladie (CNAM, RSI, MSA,…) pour faire valoir vos droits.

  • Que faire si je suis éligible et que je ne reçois pas les aides alors que j’habite un immeuble chauffée collectivement ?

    Vous devez contacter votre bailleur ou votre syndicat de copropriétaires afin qu’il se déclare auprès de l’organisme gestionnaire.

  • Que faire si je déménage ?

    Pour le gaz naturel : contacter le numéro vert TSS : 0800 333 124 Pour l’électricité : contacter le numéro vert TPN : 0 800 333 123 Vous devez signaler votre changement d’adresse aux deux numéros vert TSS (gaz naturel) et/ou TPN (électricité), afin d’informer votre fournisseur d’énergie de votre nouveau logement.

Contact

Fiche pédagogique

 

Téléchargez la fiche pédagogique pour en savoir plus sur les tarifs sociaux

Pour accéder à l’ensemble des fiches pédagogiques interactives, sur la solidarité, réalisées par GDF SUEZ en collaboration avec les associations de consommateur veuillez cliquer ici.

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