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Le Tarif Spécial de Solidarité Gaz



Le Tarif Spécial de Solidarité Gaz (TSS) vous donne droit, si vous disposez de faibles ressources, à une réduction sur vos factures de gaz naturel.


Critères d'attribution

Le TSS est réservé, pour leur résidence principale, aux ménages :

  • titulaires d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ou habitant un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel,
  • et depuis le 21 décembre 2012, dont le montant des ressources est inférieur au plafond d'attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) majoré de 35% , au sens ouvert également aux foyers ayant-droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (l'ACS), information qui sera transmise aux fournisseurs par les organismes d'assurance maladie. Par exemple, vos ressources doivent être inférieures ou égales à 893 € par mois pour une personne seule au 1er novembre 2012. Ce plafond est adapté selon le nombre de personnes composant le foyer.

Qui contacter ?

Appelez le 0 800 333 124 (gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 18h.

De multiples réductions

Avec le TSS, vous bénéficiez :

  • d'une réduction sur chaque facture,
  • d'une réduction forfaitaire annuelle,
  • de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de votre contrat,
  • d'un abattement de 80 % sur le coût du déplacement d'un technicien (dans le cadre d'une interruption de fourniture résultant d'un défaut de règlement).

Zoom sur la réduction forfaitaire annuelle

La réduction forfaitaire appliquée varie en fonction de critères de consommation et de composition du foyer. Elle prend la forme d'une déduction forfaitaire sur votre facture (contrat individuel) ou d'un versement annuel par chèque (contrat collectif).

Son montant peut aller jusqu'à :

  • 156 € dans le cadre d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, pour une famille de 4 personnes,
  • 119 € dans le cadre d'un contrat collectif de fourniture de gaz naturel, pour une famille de 4 personnes. Ce montant maximum peut être réduit de moitié lorsque la chaufferie collective de l'immeuble est alimentée par plusieurs sources d'énergie.

La réduction est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.

Comment bénéficier du TSS ?

A partir de mars 2012, l'application du TSS est automatisée. Vous n'avez donc plus aucune démarche à effectuer : dès lors que vous répondez aux critères d'accès au TSS, il vous est appliqué.
En pratique : si vous avez droit au TSS, les organismes d'assurance maladie le signalent directement à GDF SUEZ. Vous recevrez alors une attestation vous signalant que le TSS vous est désormais appliqué.

Si vous n'avez pas reçu d'attestation vous précisant que vous allez bénéficier de ce tarif, et que vous pensez pouvoir en bénéficier, contactez votre organisme d'assurance maladie qui examinera votre situation ou le numéro vert TSS (0 800 333 124 - appel gratuit depuis un poste fixe)

A savoir : si vous êtes en chauffage collectif au gaz naturel, vous ne recevez pas de facture de gaz à votre nom mais payez le gaz avec les charges de l'immeuble. Là encore, la réduction de tarif sera effectuée automatiquement. Si ce n'est pas le cas, contactez votre organisme d'assurance maladie pour compléter et mettre à jour votre dossier, ou appelez notre numéro vert TSS 0 800 333 124 (appel gratuit depuis un poste fixe).

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